2021
1. Le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi de finances pour 2021. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 282,3 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 152,8 milliards d’euros et de 127,3 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2021. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau ajoutera par ailleurs 1,3 milliard d’euros d’amortissements de dette à financer par l’État en 2021.
2. Le besoin de financement en 2021 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 260 milliards d’euros net de rachats (ii) 18,8 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iii) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3 milliards d’euros.
3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 37,1 milliards d’euros, dont 0,7 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.
4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 132,7 milliards d’euros.
5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2021 seront communiqués en décembre 2020.
2020
6. Depuis le début de l’année 2020, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à -0,11 %, à comparer à un taux de 0,11 % en 2019 et une moyenne de 1,63 % sur la période 2009-2017.
7. Le déficit à financer pour 2020 est révisé à la baisse à 206,0 milliards d'euros, contre 225,1 milliards prévu dans la loi de finances rectificative (LFR 3) 2020 votée en juillet 2020.
8. Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 20 milliards d’euros contre 10,5 milliards d’euros prévus dans la LFR 3 2020.
9. L'encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 42,8 milliards d’euros soit un montant moindre qu’envisagé en troisième loi de finances rectificative avec une hausse de 82,9 milliards d’euros.
10. Pour 2020, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent stables à 260,0 milliards d'euros.
11. La charge budgétaire de la dette est prévue à 36,2 milliards d’euros, contre 38,6 milliards dans la LFI, sous l’effet de la chute de l’inflation, réévaluant à la baisse la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.
Information :
01.40.04.15.50