Le plafond d’émission des obligations vertes de l’État s’élèvera à 15 milliards d’euros pour l’année 2025, en hausse par rapport au montant provisoire communiqué le 31/01/2025, et en ligne avec le montant de 2024. Ce plafond d’émission est révisé sur la base de dépenses vertes éligibles définitivement adoptées dans le cadre de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
L’encours total des quatre OAT vertes s’élève à ce jour à 77,2 milliards d’euros.
Cadre des dépenses vertes éligibles
Le programme d’obligations vertes de la France est adossé à des dépenses de l’État consacrées à la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution, conformément aux engagements pris par la France pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. Les caractéristiques des dépenses vertes éligibles sont définies dans le document-cadre mentionné plus haut. Les projets correspondant aux dépenses vertes éligibles sont identifiés chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre.
Conformément aux engagements pris lors de l’émission inaugurale de sa première OAT verte, la France fournit, à l’attention de la société civile et des investisseurs, un suivi détaillé des dépenses correspondant à ses émissions de dette verte, avec (i) des rapports annuels d’allocation et de performance (le septième rapport, portant sur l’année 2023, a été publié en août 2024), et (ii) des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses adossées aux émissions de dette verte et dont le septième, publié en décembre 2024, est consacré au soutien public au transport combiné.
L’élaboration des rapports sur les impacts environnementaux des dépenses est supervisée par un Conseil d’évaluation composé d’experts indépendants de réputation internationale.
Information :
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