Le plafond d’émission des obligations vertes de l’État s’élèvera à 11 milliards d’euros pour l’année 2025. Ce plafond d’émission est fixé sur la base de dépenses vertes éligibles incluant, pour l’essentiel, des dépenses budgétaires et fiscales qui seront réalisées cette année dans le cadre de la loi spéciale.
Elles correspondent également, pour une part plus restreinte, à des dépenses vertes éligibles réalisées en 2024 qui n’ont pas été adossées aux abondements des OAT vertes et pourront donc l’être en 2025, conformément au document-cadre des obligations vertes de l’État.
Ce plafond, provisoire, est susceptible d’être ajusté à la hausse en fonction de la loi de finances pour 2025.
Comme annoncé le mois dernier, à l’occasion de la publication du programme indicatif de financement pour 2025, les titres de dette verte de l’État continueront de contribuer au programme de financement au même titre que les autres OAT, dans la limite du plafond d’émission fixé sur la base des dépenses vertes éligibles.
L’encours total des quatre OAT vertes s’élève à ce jour à 76 milliards d’euros.
Cadre des dépenses vertes éligibles
Le programme d’obligations vertes de la France est adossé à des dépenses de l’État consacrées à la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution, conformément aux engagements pris par la France pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. Les caractéristiques des dépenses vertes éligibles sont définies dans le document-cadre mentionné plus haut. Les projets correspondant aux dépenses vertes éligibles sont identifiés chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre.
Conformément aux engagements pris lors de l’émission inaugurale de sa première OAT verte, la France fournit, à l’attention de la société civile et des investisseurs, un suivi détaillé des dépenses correspondant à ses émissions de dette verte, avec (i) des rapports annuels d’allocation et de performance (le septième rapport, portant sur l’année 2023, a été publié en août 2024), et (ii) des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses adossées aux émissions de dette verte et dont le septième, publié en décembre 2024, est consacré au soutien public au transport combiné.
L’élaboration des rapports sur les impacts environnementaux des dépenses est supervisée par un Conseil d’évaluation composé d’experts indépendants de réputation internationale.
Information :
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